Traduction fournie pour information. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
Les présentes conditions s'appliquent à tout acheteur, distributeur et client (le « Client ») qui obtient des produits, matériels, logiciels, technologies, données techniques ou services (les « Produits ») de Muttahidah FZE, société enregistrée aux Émirats arabes unis depuis 2017, ou de ses sociétés affiliées.
1. Règles applicables
Les Produits peuvent être soumis à des règles de contrôle des exportations, de sanctions et de lutte contre le blanchiment, notamment :
- les lois des Émirats arabes unis, dont le décret-loi fédéral n° 43 de 2021 relatif aux biens soumis à la non-prolifération et ses textes d'application, ainsi que la législation émirienne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ;
- les mesures restrictives de l'Union européenne adoptées sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage ;
- les contrôles à l'exportation et sanctions des États-Unis, y compris ceux administrés par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) ;
- les lois de tout autre pays applicables à une transaction.
2. Engagements du Client
Le Client, ses filiales et sociétés affiliées s'interdisent, directement ou indirectement, de vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, céder ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit un Produit, ou tout support s'y rapportant, à destination de tout pays, entité, personne ou utilisation finale interdits ou restreints par ces règles, sans l'autorisation préalable requise des autorités compétentes.
Les utilisations finales interdites comprennent notamment les armes de destruction massive et leurs vecteurs, les utilisations militaires restreintes, ainsi que la surveillance ou l'interception de communications en violation des droits humains.
3. Diligence raisonnable
Muttahidah filtre ses contreparties au regard des listes de sanctions applicables et peut demander des déclarations d'utilisateur et d'utilisation finale, des licences ou d'autres documents. Muttahidah peut suspendre ou annuler toute commande, sans engager sa responsabilité, si elle a des motifs raisonnables de penser qu'une transaction pourrait enfreindre ces règles.
4. Destinations restreintes
Les pays, régions, entités et personnes sanctionnés évoluent fréquemment. Il appartient au Client de vérifier les listes en vigueur, notamment :
- Carte des sanctions de l’UE ↗
- OFAC Sanctions List Search ↗
- Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations unies ↗
5. Lois locales
Le Client reconnaît que d'autres pays peuvent disposer de lois relatives à l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la distribution des Produits, et que leur respect relève de sa responsabilité.
6. Durée
Les présentes conditions survivent à l'expiration ou à la résiliation de tout contrat de vente, de distribution, de service ou de licence conclu entre Muttahidah FZE et le Client.
7. Acceptation
En passant commande ou en signant un contrat avec Muttahidah FZE, le Client confirme avoir été informé des présentes conditions, les accepter comme contraignantes et s'engager à les respecter de bonne foi. Les questions peuvent être adressées à info@muttahidah.com.